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Arbitrage privé2019-07-23T10:14:46+00:00
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Missions et Qualification

Nathalie Alamargot est Titulaire depuis 2017 du Certificat d’Etudes Spéciales en Arbitrologie (CESA) délivré par la Compagnie Nationale des Experts. Diplômés, Ingénieurs et Scientifiques (CNEDIES).

Elle est également titulaire d’un Diplôme Universitaire en Expertise Judiciaire, délivré par l’Université de Caen.

formation expertise gestion

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’ARBITRAGE est une justice privée et payante, chargée de trancher les différents qui lui sont soumis par les parties, dans le respect des principes du droit.

L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les 2 parties y ont consenti  : il s’agit d’une démarche volontaire et conventionnelle, de plus en plus utilisée pour régler les litiges commerciaux notamment.

L’arbitre statue en amiable composition, totalement neutre et impartial, investi par la seule volonté des parties d’un pouvoir juridictionnel.

statut justice

Pourquoi choisir l’arbitrage ?

Plus rapide et moins couteuse qu’une démarche judiciaire, l’arbitrage garantit la confidentialité (pas de publicité des débats et des décisions) et permet d’obtenir un accord gagnant-gagnant.

L’arbitrage peut prendre 2 formes : la clause compromissoire d’un contrat principal en prévention d’un éventuel litige et le compromis d’arbitrage réalisé lorsque le litige est né : les parties en conflit s’accordent alors à régler leur différent par le biais de l’arbitrage.

L’arbitrage est encadré par le code de procédure civile et par le décret n°2011-048 du 13 janvier 2011.

Il fait parti des Modes Alternatifs de Règlement des Différents (MARD) en dehors des procédures judiciaires étatiques : conciliation et médiation.

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